Parrainage

Vous connaissez mon agence. 
Faites-la découvrir à vos proches et recevez jusqu’à 5% de mes honoraires hors tva.

J'ai à cœur de développer avec mes clients une relation de confiance et de fidélité. Je suis à la recherche permanente de biens à la vente, maisons, appartements, terrains… pour satisfaire mes futurs acquéreurs.
Faites bénéficier votre entourage de mon savoir-faire !

Vous connaissez certainement des personnes (amis, proches, voisins, collègues de travail… ) désireuses de vendre leur bien immobilier dans la région, maison, appartement, terrain où encore un bien en investissement… 

Parrainez- les , et recevez 5% de mes honoraires hors TVA après signature de l'acte authentique.

Pour Parrainer un de vos proches c’est très simple :

1. Vous m'indiquer par mail le nom et les coordonnées de votre futur filleul désireux de vendre. La personne recommandée par vos soins me contacte de votre part,
2. Un mandat de vente est signé entre votre filleul et mon agence
3. Votre filleul devient officiellement vendeur de son bien immobilier via mon agence.
4. Il concrétise son projet de vente par acte authentique signé par mon intermédiaire.
5. Nous vous adressons un versement d’une valeur de 5% de nos honoraires HT réalisés sur l’affaire de votre filleul en remerciement.
   
   

Pour votre filleul :

• L'estimation de son bien est offert.
  
  

CONDITIONS GENERALES DE PARRAINAGE

 L’opération de Parrainage est organisée par  « Isabelle Garcia Immobilier » dans les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 1

« Isabelle Garcia Immobilier » propose une opération de Parrainage à compter du 1er/10/2021, sans limitation de durée, et se réserve la faculté d’interpréter, de modifier ou faire cesser cette opération de parrainage, en totalité ou en partie, sans pour autant porter préjudice aux droits des parrains et marraines pour le ou les parrainages en cours préalablement à la modification ou l’interruption dudit dispositif, pour autant que les modifications en question ne résultent pas d’obligations légales. Les règles d’éligibilité des parrains telles que définies au présent règlement pourront ainsi faire l’objet de modifications, de suppressions, d’ajouts dans le respect des procédures et dispositions légales applicables.

ARTICLE 2

Peut accéder au droit à l’enregistrement d’un parrainage, toute personne physique ayant adressé un filleul qui aura signé un mandat de vente qui conduira à la signature d’un acte authentique de vente d’un bien Immobilier.

ARTICLE 3

Le dispositif est ouvert à tout parrain personne physique juridiquement capable et majeure n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle. Le nombre de parrainage est limité à un seul par période d'une année de 365 jours. Un parrain ne peut avoir qu’un filleul et réciproquement un filleul qu’un seul parrain.
L’auto-parrainage n’est pas autorisé et le parrainage n’est pas rétroactif.
Le parrain ne peut parrainer son conjoint, son concubin, son partenaire de PACS si ces derniers ont la qualité de covendeur ou un membre de l’indivision à laquelle il appartient.

ARTICLE 4

Pour donner droit au parrainage, le parrain devra faire connaître à « Isabelle Garcia Immobilier » par mail ou tout autre moyen l'identité et les coordonnées du filleul avant la signature du mandat.
Le présent parrainage ne peut concerner que des personnes qui ne sont pas identifiées comme prospects par « Isabelle Garcia Immobilier ». C'est à dire à tout filleul personne morale de droit privé ou personne physique majeure capable n’ayant pas été en relation commerciale ou contractuelle avec « Isabelle Garcia Immobilier » pour un projet de vente au titre du bien objet du parrainage durant les 12 mois précédant la demande du bénéfice de l’offre.
Toute information incomplète ou parvenant chez « Isabelle Garcia Immobilier » après la date de signature d’un mandat de vente par le Filleul sera déclaré comme nul.

ARTICLE 5

La rétribution du parrain d’un montant égal à 5 % des honoraires hors TVA de « Isabelle Garcia immobilier » dans la limite maximale de 1 000 euros ne sera exigible qu’en cas de signature de l’acte authentique de vente du bien objet du parrainage sous mandat de vente conclu et accompli par « Isabelle garcia Immobilier ».
Le paiement s’effectuera par virement ou chèque dans un délai maximum de 60 jours à compter de la signature de l’acte authentique de vente entre le filleul-
vendeur et l’acquéreur sous la condition du bon encaissement préalable par « Isabelle Garcia Immobilier » de ses honoraires d’agence.

ARTICLE 6

Dans le cas où le nom d’un même filleul serait communiqué par deux parrains différents, l’information prise en compte pour valider le parrainage sera celui qui aura communiqué en premier à « Isabelle Garcia Immobilier » les coordonnées du filleul et qui répond à l’ensemble des conditions définies dans le présent règlement.

ARTICLE 7

Conditions à remplir pour ouvrir droit au parrainage :
• - le filleul ne doit pas être recensé parmi les prospects de » Isabelle Garcia Immobilier » au moment où le parrain adresse ou informe « Isabelle Garcia Immobilier » de l'identité du futur filleul.
• - le filleul devra obligatoirement avoir régularisé un mandat de vente
• - un acte authentique devra être signé pour que le parrain » puisse prétendre à sa récompense.
• - l’opération de parrainage est exclusivement réservée aux personnes physiques non professionnelles de l’immobilier.

ARTICLE 8

Les informations recueillies font l’objet de traitements informatiques en vue de prospection commerciale, toutes sont obligatoires pour participer à l’opération de parrainage. Le destinataire des données est exclusivement l'EURL « Isabelle Garcia Immobilier ».
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur et au
Règlement européen (UE) 2016/679, le parrain et le filleuil disposent d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, de limitation et de suppression des informations vous concernant - à formuler auprès de EURL Isabelle Garcia Immobiilier.

Informations importantes :

A l'heure actuelle, l'administration fiscale fait preuve de tolérance à l'égard des personnes étant occasionnellement apporteur d'affaire immobilier. Mais cette tolérance n'est pas cristallisée par voie de loi ou décret. De ce fait, ceux qui en tirent des revenus réguliers doivent se déclarer au minimum comme autoentrepreneur afin d'être à jour vis-à-vis de l'URSSAF.
L'article 240 du Code général des impôts impose aux professionnels qui versent des commissions de les déclarer à l'administration fiscale, en précisant qui est le bénéficiaire. 
Les gains doivent être déclarés avec les revenus de l'apporteur d'affaires, sur l'annexe 2042 C concernant les bénéfices non commerciaux. Ils doivent cependant garder un aspect exceptionnel et ponctuel.